MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

Loyer impayé) né le 25 Octobre 2002 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Comparant en personne - Madame [D] [K] (Réf. 745937-SC) demeurant [Adresse 2] Comparante en personne DÉBATS : AUDIENCE PUBLIQUE

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 0,00 euros ; - capacité

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

MINUTE N° 25/51 Notification par LRAR aux parties : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Tess BELLANGER -greffe du JCP du tribunal de proximité de

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité