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162 résultats pour « article R726-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions du code de la consommation articles R722-5 à R722-8 que la procédure de surendettement suspend les mesures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON7O N° Minute

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8242439575e2f7b322

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 23 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 18] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 19] [13] [Adresse 16] [Localité 20] non comparante, ni représentée [Localité 21] (ex [14]) Chez [15] (Gpe IQERA) [Adresse 17

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0433ccdc6046d470991be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de la SA [1] Par application de l'article R722-1 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: : « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbecdc6046d47540650

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

Surendettement

69712952cdc6046d4728295e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conséquent, et conformément à l’article R722-1 du code de la consommation précité, la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France disposait d’un délai de 15 jours à compter de sa notification pour former

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143d2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

697d7930cdc6046d4758b749

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

3 janvier 2025, selon le cachet de la Poste, soit 17 jours après la notification.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fbccdc6046d470a78ac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par une lettre reçue le 17 décembre 2025 (date d’injection), [W] [S] et [A] [N] épouse [S] contestaient la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R725-10 du code rural.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5314

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°14/184 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05796 Décision déférée à la Cour : Décision du 17

Source officielle