Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
répertoire général : 07/05795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/04120 APPELANT Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 9]
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[V] [Y] [X] né le 18 Décembre 1993 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les dernières conclusions de l'EFS du 17 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour de : à titre liminaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
En conséquence, celle-ci sera tenue à garantie, sous réserve toutefois de la franchise contractuelle stipulée à l'article 4 des conditions particulières.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 5 : L'Etat versera au CMN Chénieux une somme globale de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301121_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 5 : L'Etat versera au CMN Chénieux une somme globale de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
5 mars 2020
De même, l'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que « l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter
Source officiellePage 3 sur 4