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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654221
16 juillet 1976
16 juillet 1976
dispositions de l'article R75 du Code des tribunaux administratifs et du décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction
Source officielleRétention_recoursJLD
66fce3e78d6ea26f688da7c7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à être examiné par un médecin, sur le fondement de l'article R751-8 ou R752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505301_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officielleRétention Administrative
69d5ee70cdc6046d477c04d6
3 avril 2026
3 avril 2026
R754-6 du CESEDA et qu'en l'absence de toute mention au registre, il est impossible de vérifier si les obligations résultant de l'article R 754-9 du CESEDA ont été respectées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
15 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e703cdc6046d47bc74e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac6775782d5f06eef6b6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R754-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, «'Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97f7
6 août 2022
6 août 2022
[B] [T] né le 13/03/1995 à [Localité 1] (Algérie) est de nationalité algérienne.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
Service des Affaires Juridiques 251 rue de Vaugirard 75732 Paris cedex 15 Avisé, absent, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31f3
4 avril 2025
4 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 9 avril 2021, la [5], l'a mis en demeure de lui régler la somme de 19 009,60 euros, dont 18 070 euros de cotisations et 939,60 euros de majorations de l'année 2019.
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