L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article

R. 11-4, dès lors que les personnes intéressées n'ont pas été empêchées de présenter leurs observations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement : "à pour les grandes

A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 121 -6 du code de la route, 121-2 et 121-4 1° du code pénal. 6.

pour déclarer cette action en garantie irrecevable, l'arrêt énonce que la compagnie Alsacienne d'assurances ne justifie pas avoir réglé une indemnité à Mlle Raynaud conformément aux dispositions de l'article

la société, dispose d'un titre exécutoire régulier et d'autre part, que le recouvrement des amendes impayées peut être pratiqué sur le compte bancaire ouvert au nom de la société, en application de l'article

générale des Finances publiques ; qu'en retenant que cette autorisation n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, car

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121

si cet assureur avait reçu des oppositions émanant des créanciers privilégiés sur l'immeuble objet de l'indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard ensemble des articles

Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

constaté que la société Forme n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule, un avis de contravention lui a été adressé en application de l'article

apprécier la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, survenu avant l'expiration du délai de six mois imparti par l'acte de vente précité, ne s'est pas écartée du principe indemnitaire énoncé par l'article

L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de

. de X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation des délibérations et de la décision précitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et Commerçants de

de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur dans le délai imparti de 45 jours, expiré le 16 juin 2018, un nouveau procès-verbal a été dressé le 17 juillet 2018 sur le fondement de l'article

ou évoqué par les instances de la Cime records pour débouter l'intéressée de ses demandes dirigées également contre l'autre société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles