AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201493
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence
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civ3
60794c119ba5988459c448dd
10 février 1982
10 février 1982
EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE
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