Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

a été signée par une adjointe administrative, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été désignée dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire

Elle soutient, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1650 du code civil, que le [E] [N] [U] [V] lui a commandé différents produits qui ont été livrés, ce qu’elle entend justifier par les lettres de voitures

articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que : SUR LES FAITS DE LA

agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter, indépendamment des catégories instituées par l'article L. 123-4 du code rural, les conditions de ce mode d'exploitation

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'applicabilité de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel

la SOCIETE GFLBI et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de l'hay-les-roses, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

du plan d'occupation des sols est autorisé sous réserve qu'il améliore les locaux, respecte les droits des tiers et les alignements définis ..." ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

général l'arrêté soumettant à enquête publique le plan d'urbanisme de Saint-Pierre, aucune disposition applicable ne faisait obligation à l'auteur de l'acte de se conformer à la procédure prévue à l'article

administrative d'appel de Lyon a rejeté trois moyens présentés par les époux Y... en estimant qu'ils manquaient en fait ; que son arrêt est ainsi suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article

août 1981 qui a approuvé le plan d'occupation des sols du secteur centre : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 et R. 123-18 du code de l'urbanisme, il appartient

avril 1989 et approuvé un nouveau programme d'aménagement d'ensemble ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de modification du plan d'occupation des sols : Considérant qu'en vertu de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de

R.123-12 du code de l'urbanisme, applicable à la révision des plans d'occupation des sols en vertu du I de l'article R.123-35 du même code : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour

121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9.

de l'article L. 123-19-1 du même code.