préalable du 4 décembre 2007, «il lui appartenait soit d'y procéder avant le 4 janvier 2008, soit à défaut de la convoquer à un nouvel entretien préalable», la cour d'appel a violé les dispositions des articles

[Z] un certificat de travail ainsi qu' une attestation destinée à Pôle emploi ; 1/ Alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter

X..., la cour d'appel ne pouvait retenir que ces faits n'étaient pas prescrits à la date du 2 mai 2005, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement, sans violer les articles L. 1332

L. 1332-4 du Code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de

préalable de l’opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l’article R. 1332-22-1 du même code.

fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

X... formule trois griefs à l'encontre de ce licenciement ; le premier concerne la prescription des faits qui lui sont reprochés, au visa de l'article L 1332-4 du Code du travail, l'appelant estimant que

prud'homale en cours et le jugement devant se prononcer sur la réalité des faits allégués, avant de prendre une sanction à raison des faits jusque-là contestés ; que la cour d'appel a encore violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que la notification par l'employeur, après

En vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique : " Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou

jugeant que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article

A a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 1332-33 du code de la défense auprès de la ministre de la transition énergétique, qui l'a rejeté par la décision contestée

a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article L. 1332-5 ajoute qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité