sous-directeur de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en vertu des deux derniers alinéas de l'article

sous-directeur de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en vertu des deux derniers alinéas de l'article

réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du

X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-10, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

X... ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que, de plus, l'article L. 144-3 du Code du travail interdit aux entreprises de chemin de fer les prélèvements sur salaires à titre de garantie sur le matériel qu'ils

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE, par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe