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24 438 résultats pour « article l. 145-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301341

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, retenu à bon droit que le changement visé à l'article

Source officielle

Page 3 sur 1222

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et des Libertés Fondamentales ; que l'effet de l'article L.145-34 du code de commerce est totalement disproportionné quant à la protection du droit de propriété du bailleur ; que dès lors que le loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86129

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Il prétend que selon la nouvelle rédaction de l'article L 145-34 du Code de Commerce l'évolution du prix des locaux dans le quartier constitue une modification notable justifiant aussi, d'après lui, la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0bcdc6046d4795b2fc

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils prétendent qu’en sollicitant la fixation du montant du loyer renouvelé à la valeur locative, la société CG [Localité 16] a délibérément écarté l’application des dispositions de l’article L. 145-34

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300012

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L. 145-36 du Code du commerce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-34, L. 145-35 et L. 145-36 du Code du commerce, ensemble au regard de l'article R.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300801

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

L.145-34 et L.145-33 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'augmentation de la population est de nature à modifier les facteurs locaux de commercialité ayant une incidence sur l'activité exercée dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301310

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

le fait non démontré que la bailleresse avait pu antérieurement accorder un loyer préférentiel à la locataire dont elle était associée, a, en l'absence de modification notable des éléments prévus à l'article

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ef8

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce La société Alta Gramont maintient sa position selon laquelle les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a76

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

L 145-34 du code de commerce pour retenir l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953.Attendu que l'appelante sollicite que la cause soit renvoyée devant le premier juge pour que l'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300041

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301179

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 22 février 2022 la société Marie-France demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce et 145-41 2 ème alinéa du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301101

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301237

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aa42cdc6046d47ee1549

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544c04878e0603bc5a24

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle