AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301341
13 novembre 2013
13 novembre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, retenu à bon droit que le changement visé à l'article
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CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et des Libertés Fondamentales ; que l'effet de l'article L.145-34 du code de commerce est totalement disproportionné quant à la protection du droit de propriété du bailleur ; que dès lors que le loyer
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