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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037467856

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2141-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206506_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206507_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106755_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B répond aux principes et normes visés à l'alinéa 3 de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B au regard de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et cet avis ne pouvait être cité en tant qu'élément justifiant son exclusion ; au demeurant le risque d'un conflit d'intérêts concerne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101410

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

4, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, si tel n'est pas non plus le cas, il résulte de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques que le déclassement d'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103140_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions du II de l'article R. 2141-18 de ce code, applicables à la date de la décision attaquée et désormais reprises au III de l'article L. 2141-11 : " I.- La personne, dont les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L.761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : - le groupement dont elle est mandataire ne pouvait être régulièrement évincé de la procédure en application de l’article L. 2141

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409749_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

territoriales, eu égard en particulier à la non-conformité de l'étude d'impact pluriannuelle aux exigences de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404905_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un courrier du 18 juin 2024, la métropole Nice Côte d'Azur a invité les membres de ce groupement, en application de l'article L. 2141-11 du code de la commande publique, à apporter des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305895_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elles soutiennent que : - leur exclusion est irrégulière sur le fondement de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : la Métropole a entendu fonder ses décisions sur l'avis de la référente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Mme A soutient que le 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique méconnaît les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 2141-13 du code de la commande publique, exclure la société Inddigo du groupement de la procédure de passation du marché en litige, les articles L. 2141-8 et R. 2111-2 du code prévoyant que l'acheteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... outre, que l'employeur faisait valoir sans être contredit qu'aucun d'entre eux ne disposait du même niveau de formation initial, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041499817

Admin. suprême

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201662_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt et d’une qualité pour agir contre la délibération litigieuse ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2141-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214759_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " () /Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214761_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " () /Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00787

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'article L. 2141-5, alinéa 1er, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle

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