A l'audience du 30 mai 2017 les parties ont été entendues sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.241-8 du code de la sécurité sociale soulevée par

par la cour d'appel de Paris, la société Skylar France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

manqué aux obligations de loyauté et de probité en raison de ses fonctions et de la finalité de l'entreprise; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

B..., gérant de la société Demeures et traditions, a été poursuivi pour avoir, d'une part, exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, sans garantie de livraison, faits prévus à l'article

Aux termes de l'article L. 241-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont

Aux termes de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

des Requêtes, - les conclusions de Mme Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le PREFET DU VAL-DE-MARNE : Considérant qu'aux termes de l'article

attendu que cette branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer non admis ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article

que si X... avait reconnu lors de son audition, le 23 janvier 1988, par les services de police qu'il avait omis de faire passer à 47 de ses salariés la visite médicale obligatoire d'embauche prévu à l'article

charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte expressément de l'accord collectif sur le fonctionnement et la définition du mode de rémunération des astreintes

majorations de retard au titre de bourses d'études accordées par ce comité à des membres de l'entreprise, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Sur le remboursement des charges patronales : Aux termes de l'article L 241-8 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention

utilisés pour la présentation des animaux de compagnies d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article

novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamnant SAFT à une "régularisation" de la prime distribuée aux salariés qui fausse les accords intervenus sur l'affectation de la recette litigieuse, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions

A titre subsidiaire, la société GAEL a demandé à la cour de dire que la perception par le locataire de l'intégralité des recettes est incompatible avec les dispositions de l'article L.241-8 du code de