L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

Y... qui n'a pas la qualité d'employeur au sens de l'article L. 241-8 du livre deuxième du code de la sécurité sociale ; que ce texte ne reçoit donc pas application en la cause et les stipulations contractuelles

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

- en ce qu'il a dit l'article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale applicable en l'espèce.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention

produire un nouveau calcul de l'intéressement pour les années litigieuses et d'en justifier par la production des éléments comptables correspondants, alors, selon le moyen, que n'est pas contraire à l'article

n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale

à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée

700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que ‘‘la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241

L. 241-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur calculait cette part variable « après abattement des charges patronales » ; que l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la

3 du décret du 11 juin 2003 (période transitoire) et de l'article D.241-8, 1,3 du code de la Sécurité Sociale (période définitive), la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale

-8 AL. 1, L. 231-1, L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation coupable de CONSTRUCTION D'UNE

X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution

R. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M.