L'article D. 351-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise : ' I.

indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" et qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier

de remplacement prévu à l'article L. 351-1" et qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement

D. 351-1-1 du même code : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas

l'article L. 351-1-3 : 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

renvoi opéré par l'article 3-c à l'article L. 351-1, qui n'est pas un renvoi global, ne permet donc pas la prise en considération des " périodes reconnues équivalentes " telles que définies à l'article

par l'article L. 351-1 : ... 5° Les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code

-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1.

de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1

alinéa de l'article L 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées

du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 (...) : 5°) : "les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes,

L. 351-1 est fixé à soixante ans ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé (souligné par la Cour

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des

déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui