qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

Le 13 novembre 2013, la société Hemodia a assigné la société Probace en paiement de certaines sommes et notamment de dommages-intérêts en application de l'article L. 442-6.

recommandée avec avis de réception ; que, les contrats n'ayant pas été renouvelés à son échéance, la société Taurisson a assigné la société BMW en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

mois, soit supérieur au préavis contractuel de trois mois ; que cependant DINADIS établit sa demande sur un fondement délictuel, au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce, que le tribunal a considéré

- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Rennes -juridiction spécialisée compétente en l'espèce- alors qu'il n'avait

L. 442-6, I du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits

être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240

R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

2 et 4 de la convention d'affaires de 2009, et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur

relation commerciale établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code

par la société Cartier joaillerie international le 5 mai 2006 impliquait que la rupture était imputable à la société [...] , et non à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article

une amende civile alors, selon le moyen, que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre « un partenaire commercial » à des obligations

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

L 442-6 I 5° du code de commerce.

règlement le 23 octobre 2000, refuse d'intégrer ces magazines dans les enquêtes d'audience qu'elle réalise, les sociétés Canal l'ont assignée afin de faire juger illicite au regard des dispositions des articles

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

l'économie, de l'industrie et de l'emploi (le ministre de l'économie) a assigné la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour) devant le tribunal de commerce en application des dispositions des articles