de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2.

de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

X... de sa demande aux motifs qu'il n'aurait pas apporté de pièce justificative, a violé les articles L. 443-1 et R 443-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le délai de 20 jours imparti

que la constatation de l'absence de fait nouveau, sans relever l'existence de l'aggravation temporaire nécessitant de nouveaux soins, les juges du fond ont dénaturé le rapport de l'expert et violé l'article

invoqués par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Chartres à l'encontre de la demande d'acquisition de leur logement présentée le 18 août 1980 par M. et Mme X... sur le fondement des articles

Aux termes de l’article L. 443-2 du code de l’urbanisme : « Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la

le fait dommageable survenu ultérieurement, a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en écartant l'imputabilité de la rechute à l'accident de 1976 ; qu'elle a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime, le 13 mars 1984, d'un accident du travail au titre duquel elle a perçu une rente calculée

médicales opérées par le professeur Y... « conduit à reconnaître une évolution naturelle et fluctuante des douleurs consécutives au traumatisme initial mais ne saurait caractériser une rechute au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors

sans autorisation de l'autorité compétente, et, en répression, les a condamnés à une peine d'amende de 2 000 francs chacun, ainsi qu'à l'enlèvement du mobil-home sous astreinte ; "aux motifs que "l'article

de l'arrêté de classement nécessaire à l'exploitation du terrain de camping en application de l'article R. 443-8 du Code de l'urbanisme; qu'il apparaît que l'Administration n'aurait pas pris en compte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au

le recours de l'assuré, alors, d'une part, que seuls les frais et indemnités journalières afférents aux lésions imputables à un accident du travail doivent être pris en charge sur le fondement de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à porter atteinte aux intérêts du demandeur; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles

LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE ... " , ET AUX TERMES DE L'ARTICLE