L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée et des voies de recours à l'encontre de ladite ordonnance dont copie leur a été remise ainsi que celle de l'article

que l'occupant, personne âgée et profane, n'a pas été en mesure d'identifier les irrégularités de procédure et de les faire consigner dans le procèsverbal ; Qu'aux motifs que l'ancienne rédaction de l'article

fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 21 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article

L'article L16B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu'il y a lieu de souligner qu'en cas de présomption de fraude, l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'Administration

retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que pour autoriser l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article

ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - TAXATION D'OFFICE - POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES

fiscales dans son Etat de siège et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article

fiscales dans son Etat de siège et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article

L.16 B du livre des procédures fiscales que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

motifs juridiquement inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite , à l'occupant des lieux

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux

le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 juin 2011), que le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, sur le fondement de l'article

quoiqu'ayant formé trois recours différents ; qu'il appartient au juge de vérifier d'office les conditions de validité de sa saisine et spécialement de la recevabilité du recours ; qu'en l'espèce, l'article

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique