PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

à 5° de l'article L. 142-9

L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à

- la mise en place d'un système d'intéressement des salariés doit obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévue à l'article L441-1 ancien

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L411-1 du CSS ne s'est produit, - la CPAM n'a pas loyalement respecté le principe du contradictoire lors de son enquête.

-Sur le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Reprise d'instance 1.

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

*Le moyen fondé sur les dispositions de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, ne peut être accueilli puisque ainsi qu'il a été rappelé ci dessus le préjudice résultant de la perte d'emploi

L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son égard, Sur

La pièce 1 produite par l'appelante confirme d'ailleurs ces éléments.

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

D'une seconde part, l'article L441-1 du code du travail prévoit que : La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs

L'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période