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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6137211bcd580146773f105f
14 février 1990
14 février 1990
en date du 22 avril 1983, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ladite requête, qui figure au dossier, étant signée du secrétaire général de la préfecture, en vertu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300244
11 mars 2008
11 mars 2008
, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468a6
13 mars 1996
13 mars 1996
profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9c3
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Société d'équipement du Vaucluse (SEDV) de parcelles de terre lui appartenant, situées sur la commune de Villeneuve-Les-Avignon, alors que, selon le moyen, "d'une part le délai de huit jours prévu à l'article
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4210
27 février 1991
27 février 1991
l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301504
16 décembre 2009
16 décembre 2009
R.12-5-5 du Code de l'expropriation, les frais de publicité foncière étaient de plein droit à la charge de l'expropriant ; que le SIAH déduisait avec pertinence des termes de l'article R.12-5-4 que celui-ci
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301021
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300962
10 septembre 2013
10 septembre 2013
ares) n'a pas totalement abouti », ce qui démontre que toutes les notifications individuelles prévues par l'article R. 12-1, 4° du code de l'expropriation n'ont pas été effectuées ; que l'ordonnance attaquée
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8d7
4 janvier 1989
4 janvier 1989
de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article
Source officielleciv3
61372454cd58014677414987
19 octobre 2004
19 octobre 2004
contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
6137242ecd580146774134cd
27 février 2007
27 février 2007
moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article
Source officiellecr
61372649cd58014677424670
14 octobre 2003
14 octobre 2003
du 5 novembre 2002, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300081
13 janvier 2009
13 janvier 2009
7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, a violé les dispositions des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'Expropriation ; ALORS, D'AUTRE
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc83
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Attendu que la société European Homes reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de propriété alors que, selon le moyen, "en application de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, l'expropriation
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47b04
12 décembre 2001
12 décembre 2001
R. 12-1 du Code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef642
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300994
8 septembre 2009
8 septembre 2009
L. 12-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au regard des pièces visées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation de sorte que le juge de l'expropriation
Source officielleciv3
613721f5cd580146773f90cd
30 juin 1993
30 juin 1993
attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles lui appartenant, classées dans le domaine public et que la commune de SamoissurSeine acquiert, alors, selon le moyen, l8) qu'aux termes de l'article
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007833824
25 novembre 1992
25 novembre 1992
certifiées conformes ... 7° de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; qu'aux termes de l'article R.12-3 du même code : "le juge refuse, par ordonnance
Source officielleciv3
60794b839ba5988459c434e1
5 mars 1986
5 mars 1986
R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions " non motivées " du commissaire enquêteur et, en violation de l'article R. 11-25 du même code, omis de vérifier si celui-ci avait " entendu toutes
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