X... seul responsable des dommages, a, pour écarter l'application de l'article R.420-2 du Code des assurances susvisé, en vertu duquel les propriétaires des véhicules étaient exclus du bénéfice du FGA,

qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; / b) Opérations

qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; / b) Opérations

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60.170 ET 80-60.171 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60.171 : VU LES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE

566,12 francs, aux motifs essentiels que la somme de 661 792 francs versée par la compagnie d'assurance AGF devait être considérée comme une indemnité reçue par la victime à un autre titre au sens de l'article

Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 420-12, alinéa 3, devenu R. 421-12 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 14

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.569 ET 77-60.570 ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU

D'AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 SUSVISE (ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES), EN DEHORS DES CAS PRECISES PAR L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

responsabilité des conséquences dommageables de l'accident incombait entièrement à Y... et donnant acte au Fonds de garantie automobile de son intervention, l'a déclaré bien fondé à se prévaloir de l'article

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 420-2. 2° du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS

QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE MANDATAIRE DU SYNDICAT CGT QUE LE 9 DECEMBRE 1976 ; QUE N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES DIX JOURS SELON L'ARTICLE

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 420-4 du Code du travail, Attendu que le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même

X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu de l'article R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ", la Cour de Cassation aurait visé par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction