Codes de loi français

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

.- (Abrogé) XIV.- (Abrogé) XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XVI.

Article 33

article, produits au plus tard le 28 février 2010.

Article 4

l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV

Article 20

. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015. C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Article 8

- Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 Art. 1 - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 1 - Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 Art. 2 XIV

Article 23

finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article

Article 3

Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6, Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Sct.

Article 82

XIV.-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021.

Article 64

L898-1 XIV. - Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 82

. - A compter du 1er juillet 2004, les dispositions des titres II, III, IV, V, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV s'appliquent.

Article 1

XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008.

Article 45

-Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008. C.

Article 26

-(Abrogé) XIV.-A.

LEGIARTI000034266865

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX AMPHIBIES (Article 6) DOMAINE RÉGLEMENTÉ RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE Niveaux sonores Conformité aux dispositions de la directive 2009/63/CE Emissions polluantes Conformité aux dispositions du règlement

Article 1

TITRE XIV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU, Art. 30, Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article 73

. - Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 1

Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article. II.