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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007895630
10 mai 1996
10 mai 1996
requérants, dont les demandes ne présentaient pas un caractère abusif, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice leur a infligé ces amendes ; Article
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442da
19 mars 1980
19 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT
Source officielleCNDA
CNDA:la-perte-du-statut-de-refugie-resultant-de-l-application-de-l-article-l.511-7-du
16 février 2023
16 février 2023
La fin de cette protection constituait pour leurs filles un changement significatif et durable dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de leur qualité de réfugiées, au sens de l’article
Source officielleCNDA
CNDA:la-perte-du-statut-de-refugie-resultant-de-l-application-de-l-article-l.511-7-du
16 février 2023
16 février 2023
La fin de cette protection constituait pour leurs filles un changement significatif et durable dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de leur qualité de réfugiées, au sens de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301595
6 décembre 2012
6 décembre 2012
la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03562_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A l'article 5 du dispositif de l'arrêt, le mot " Montpellier " doit être remplacé par le mot " Perpignan " et, dans la formule exécutoire de l'arrêt, le mot " Hérault " doit être remplacé par le terme
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b567
25 juillet 1978
25 juillet 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER (5°), 39-II ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c5
16 mai 1979
16 mai 1979
A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, TENDANT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201819
12 octobre 2011
12 octobre 2011
l'exécution saisi de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité, que ce juge a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ac8
5 janvier 1988
5 janvier 1988
en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux articles
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c2e
21 février 2002
21 février 2002
Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:18049018
19 avril 2019
19 avril 2019
Ainsi, il ne peut être mis fin au statut de réfugié d’une personne au regard d’un changement général de circonstances, en application de l’article 1er, C, 5 de la convention de Genève et de l’article L
Source officielleciv2
61372097cd580146773ec178
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) que l'implication d'un véhicule
Source officielle3ème chambre
DTA_2100840_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2100841_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101152_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101153_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101154_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101156_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
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