de la délivrance du récépissé au nouveau propriétaire ; qu'ainsi, la courd'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ce que l'achat du véhicule en cause était du 22 mars 1985 (violation des articles

L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'article

1er C de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

M. ont cessé d’exister au sens de l’article 1er, C, 5 de la convention de la Genève.Du point de vue de l’évolution de la situation du père du requérant, naturalisé français, la Cour juge, conformément

X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

Z..., la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité

REJET DU POURVOI FORME PAR LEMAIRE(FERDINAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958

Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT

1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un tiers

de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 5 de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que l'arrêté litigieux, dans ses articles 1er, 2, 5 et 7, prône l'euthanasie systématique des animaux retrouvés,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

1ER A 5, LES ENTREPRISES SOUMISES A CETTE IMMATRICULATION, N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, IL CONVIENT D'APPLIQUER L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT

1er, 4, 5 et 6 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société GVA Bymycar Lyon.

.., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

recours contre cette décision, la Cour confirme la décision de cessation en considérant que ce changement de circonstances est suffisamment significatif et durable pour justifier l’application de l’article

de la convention type, des articles 1er et 5 de la convention type de 2011, qui sont purement confirmatives des dispositions antérieures ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre