pas discuté, la seule question en suspens restait celle de la proportionnalité entre la faute et le préjudice, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société ODA et ainsi violé les articles

/ la société Conrad Zschokke, dont le siège est ..., 5 / la société Lodigiani SPA, dont le siège est Via Gorki, n° 30, 20092 Sinisello Balsamo (MI) (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre

[R] [O] la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

atteinte de prescription ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu substituer à la prescription annale la prescription de droit commun, elle aurait méconnu les termes du litige en violation des articles

K... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont la mère est française ; que selon les articles 4 et 5 du Traité

4 et 5 du traité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne

demande en ce sens cependant qu'elle avait expressément fondé sur cette lettre sa demande en résolution de la cession d'actions; que la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions en violation des articles

93210 La Plaine Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prévoyant la subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ne concernait pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles

1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

4 et 5 du code de procédure civile.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

La SAS LEASECOM, entend faire application des articles 4 et 5 des conditions générales du contrat de location, qui précise que la SARL [B] [R] qui a librement choisi le fournisseur/développeur de son site

relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

société Jean Patou parfumeur" ; qu'en énonçant que cette société n'a pas reproché à ses adversaires d'avoir créé un risque de confusion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

une juridiction saisie d'une demande en paiement ou en indemnisation peut accorder une somme inférieure à celle demandée, même en l'absence de demande de réduction du défendeur, sans méconnaître les articles

4 et 5 de l'acte de cautionnement.