Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.

Article 706-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 00

Code de procédure pénale

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

Article D49-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Article 706-25-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 07

Code de procédure pénale

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant

Article D47-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite

Article D47-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 52

Code de procédure pénale

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

délivrée en application de l'article 706-81, de la communication d'informations en application de l'article 706-105-1, de la tenue des opérations prévues à l'article 706-106 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un Etat qui

Article 706-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que

Article 706-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.

Article R50-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes

Article 58

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,

Article D47-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l'article 706-136 fait l'objet d'une hospitalisation d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé

Article 706-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article 706-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur

Article D49-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706

Article 706-63-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706-63-1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706-63-1 D, de révéler :

Article 695-9-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706

Article 706-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles

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