d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

679, 681 et 682 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 206 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'examiner d'office

PRIS CES TROIS DERNIERS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT

prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon la procédure, M.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

687 du Code de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur

incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 565, 661, 679 à 688 du Code de procédure pénale, 593 du même

pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées

D... par Me Foussard, et pris de la violation des articles 591, 593 et 679 à 688 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, manque de base légale ; "en ce que

591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des faits objets de la poursuite ;

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

679 et suivants du Code de procédure pénale maintenus en vigueur par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 pour la collectivité territoriale de Mayotte et les TOM ; Que cette juridiction a alors

679 à 688 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ont été régulièrement appliquées, le juge d'instruction du tribunal

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les