COMPENSATIONS BILATERALES maladie TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 1 781 085 442 1 683 000 000 98 085 442 CRPCEN 47 170 252 76 000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000 ― 2 936 294 CANSSM ― 1 063 294 204 ― 1 061 000 000 ― 2 294 204 CPRP SNCF ― 694

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694

Article 1

Code inconnu

20 047 175 euros ; 2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : - missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ; 3° Dotation annuelle de financement : - dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694

Article 227-4.03

Code inconnu

La manche incendie est conforme à la norme NF EN 694 ou à la norme NF 61-112 et elle est d'une longueur suffisante pour atteindre aisément tout point du navire.

Article L41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86

Code des postes et des communications électroniques

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790

Article 2

Code inconnu

761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565 3e échelon 543 2e échelon 523 1er échelon 502 Educateur territorial de jeunes enfants 14e échelon 714 13e échelon 694

Article 2

Code inconnu

11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565 3e échelon 543 2e échelon 523 1er échelon 502 Assistant socio-éducatif 14e échelon 714 13e échelon 694

Article 5-1

Code inconnu

Second grade 11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565 3e échelon 543 2e échelon 523 1er échelon 502 Premier grade 14e échelon 714 13e échelon 694

Article 47

Code inconnu

opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas

Article 21

Code inconnu

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion

Article 728-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12.

Article 695-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.

Article 44

Code inconnu

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 1 193 694

Article Annexe

Code inconnu

Franche-Comté 8 608 347 Haute-Normandie 24 510 858 Ile-de-France 157 135 743 Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694

Article Annexe

Code inconnu

187 Bourgogne 15 235 742 Bretagne 18 607 086 Centre 16 748 898 Champagne-Ardenne 12 645 645 Corse 2 473 120 Franche-Comté 8 608 347 Haute-Normandie 24 510 858 Ile-de-France 157 135 743 Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article.

Article Annexe I

Code inconnu

MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine 12 102 981 Auvergne 4 218 736 Bourgogne 6 131 464 Bretagne 14 678 694

Page 3 · 44 475 résultats

← Précédent Suivant →