AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors

que les jugements rendus en matière d'incidents de saisie, parmi lesquels ne figurent pas ceux prorogeant le délai d'adjudication visés par l'article 694, alinéa 3 du même Code; que ce n'est donc qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demandé la prorogation des effets du commandement pendant un nouveau délai de trois ans ; Attendu que, pour accueillir cette demande de prorogation, le Tribunal s'est borné à énoncer "qu'en vertu de l'article

de parking n'étant pas dans le débat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 691 et 692 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code

173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code

rejet

respectifs, ont assigné leurs voisins, M. et Mme U..., pour leur faire interdire l'accès à leur propre fonds par cette parcelle ; que ceux-ci ont alors invoqué une servitude de passage sur le fondement de l'article

pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication fondée sur les dispositions de l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, alors, selon

692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes