déterminé par le seul franchiseur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, de plus, que le franchiseur faisait

Décision 89-253 DC - 04 juillet 1989 - Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat - Conformité

indépendants une modification du prix des places de leur réseau provincial ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 92-14.589 : Attendu que par ce moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575,. alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 575. 3°, 591 à 593 du Code

10, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la SEITA ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles 7 et 8 de la dite ordonnance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte

QU'APRES AVOIR FIXE, PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE SON ARRETE DU 27 AVRIL 1972, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIENT ETRE EXPLOITES LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

douanier connexe, l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire consistant dans le versement d'un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1906 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces articles est, en tout état de cause, inopérant ; que, par le même motif que ci-dessus, les

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que cette entreprise a également saisi le Conseil de la Concurrence, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance précitée, d'une demande visant à la

85 et 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86.1423 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 969 744 francs à titre de rappel de salaires et impôts alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 7 et 8 de

prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

7 et 8 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989

7 et 8 de l'annexe III et les entreprises ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1959, qui sont soumises aux dispositions des articles 10 bis et 10 ter de ladite annexe ; Considérant

connexe, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire consistant dans le versement d'un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles