d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles

L'article R 632-12 du code de commerce dispose: « Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier lorsqu'il est demandeur par le greffier dans les huit jours

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle

446-1 et 225-12-8 du code pénal, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace

2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

irrévocable de la juridiction administrative, la société civile professionnelle X..., ès qualités de liquidatrice du syndicat des copropriétaires, a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles

1°) d'annuler l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), saisi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

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Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CBC Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 12

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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