spéciale instaurée par l'article L. 2411-13 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en

; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités

des dispositions de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales que le maire de Formiguères n'était pas compétent pour prendre la décision du 13 avril 2021 ; - cette décision

Les requérants soutiennent que : - les décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales alors que l'existence de la section

L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37

L'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la

L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2411-22 du code du travail, que la période de protection de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois

AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection

1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et suivants ; Vu le code de justice

L. 2411-3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier

, moins de six mois après sa réintégration sans demande préalable d'autorisation de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 2422-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 2411-8 du même Code

protecteur, de sorte que les membres du comité de groupe créé par voie conventionnelle ne peuvent pas davantage bénéficier de cette protection exorbitante du droit commun, la cour d'appel a violé les articles

L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

L. 2411-3 à 8 du code du travail, et plus particulièrement de l'article L. 2411-8, créant de toutes pièces une sanction de l'obligation créée par les articles susvisés et correspondant au versement d'une