(l'association), a décidé lors d'une réunion du 25 juillet 2014, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail confiée au cabinet Technologia, aux fins « d'analyser

L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5.

L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5.

Il convient également d'ordonner la publication du jugement dans les revues internes de la Caisse D'Epargne Bretagne Pays de Loire aux frais de celle-ci » 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L 4614-13

(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

L. 4614-12, 1°, relatif au risque grave, ni l'article L. 4614-12, 2°, relatif au projet important, le président du tribunal judiciaire qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail « afin d'évaluer les risques d'une telle modification ». 2.

L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa

par décision du 16 mai 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier de Dax-Côte d'argent a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article

d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit

Ayant fait ressortir que les termes de la délibération litigieuse permettaient de définir que le recours à l'expertise était fondé sur un risque grave au sens des dispositions de l'article L. 4614-12,

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre de support client de la société Meubles Ikea France (la société Ikea) a décidé du recours à une expertise, sur le fondement de l'article

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables : 5.