limitée dont l'objet est l'acquisition de parts de sociétés investissant dans les territoires et départements d'Outre-Mer (DOM TOM) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette

congés payés calculée selon la règle du dixième ; qu'en l'espèce, la société Amadeus faisait valoir que les primes d'astreinte, pour les salariés qui en bénéficiaient, étaient déjà incluses dans l'assiette

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette

fiscal de bénéfices industriels et commerciaux d'un montant de 46 588 francs pour les trois trimestres de 1991 au lieu de la somme de 69 720 francs retenue par la Caisse, de rechercher quelle était l'assiette

M. et Mme G..., au profit de la parcelle [...] appartenant à Mme I..., a été constituée par acte du 1er décembre 1967 ; que Mme I... a assigné M. et Mme G... en suppression de tous obstacles sur l'assiette

L'arrêt constate que la société n'a pas intégré dans l'assiette de la contribution VTM les frais de fractionnement réglés par les assurés payant leur prime annuelle en plusieurs fois.

en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, d'autre part, à l'assiette

salarié de la société VSN, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 1998, et tendant à l'inclusion dans l'assiette

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [M] (les consorts [M]), propriétaires des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], en rétablissement de l'assiette de la servitude conventionnelle sur trois mètres de large,

à courir à la date où le salarié a eu connaissance de l'assiette retenue ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que le dommage de M.

Louis X... était enclavée ; qu'un second jugement a déterminé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée A 811 ; Attendu que M.

O... aux mois d'avril et mai 2009 doit, non pas être inclu, mais être exclu de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti et qu'il déboute M.

d'enclave consécutif à la division entre les fonds [...] et [...], dit que le droit de passage devait être pris en priorité sur le fonds [...] et ordonné une expertise en vue de la détermination de l'assiette

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

ce titre le mode de calcul du chef de redressement n° 1 visé dans la lettre d'observations, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette

la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement sur l'assiette

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette