Le procureur général fait grief à l'ordonnance d'assigner à résidence M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné

d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement, d'avoir mis hors de cause la SCP Trepon et Yvon et

. ; qu'un arrêt réputé contradictoire du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure ; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel, M.

opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception des travaux résultait des termes d'une assignation

à jour fixe délivrée le 19 juin 1991, alors que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel autorisant la société à assigner les consorts X... à jour fixe prévoyait "pour assurer le respect du

cinq jours par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir assigné

Z... a, en invoquant la non-réalisation de l'une d'entre elles, assigné la société en caducité de la promesse ; que l'arrêt qui avait rejeté cette demande a été cassé par la Cour de Cassation ; que devant

seulement, alors, selon le moyen, 1°/ qu'une assignation au fond est interruptive de la prescription de la garantie décennale pour l'ensemble des désordres invoqués ; que les assignations de la société

[D] a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité du mode de saisine ; que cette irrégularité n'était pas susceptible d'être couverte par l'intervention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la société Creserfi a fait assigner M.

litigieuse ne comprenait qu'un bien immobilier situé à [Localité 4] et, d'autre part, que l'assignation rappelait que Monsieur [Z] avait adressé à sa sœur une lettre recommandée avec demande d'avis de

à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.

[W] [I] [J] [X], que ce n'était que le 16 octobre 2021 que la banque avait fait assigner M.

[Q], [A] et [O] et de la procédure de liquidation des sociétés coopératives ; que M. et Mme [S], M. et Mme [Y] et M. et Mme [Z] ont assigné les défendeurs en référé devant le premier président de la cour

Attendu qu'il en résulte : - que la procédure doit être engagée par devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par un huissier de justice ; - que l'assignation

Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après