refusée à l'issue de nouveaux contrôles ; que le 21 octobre 1987 la société Usinor a demandé au juge des référés la désignation d'un expert ; que la société Sollac aux droits de la société Usinor a assigné

et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire et la délivrance d'une nouvelle citation au défendeur et qu'en

la société Cofitel, ce qu'elle admettait dans la déclaration affirmative du 7 mars 1989 réitérée le 29 mars 1989, en précisant comparaître pour satisfaire à l'assignation en validité de saisie-arrêt et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné

Les investisseurs font grief à l'arrêt d'annuler les assignations des 25 mars et 16 avril 2016, alors : « 1°/ que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., locataire, ayant été assignée

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société SPE, la SMABTP et la société ECFA font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assignation du fond du 12 juillet 1977 avait interrompu la prescription décennale à

X... devenant son liquidateur amiable ; que, le 22 février 2011, la société Boutin a assigné M.

La société [...] et [...] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assignation et en conséquence de la condamner à verser à la société BNP Paribas Lease Group une somme de 8 086,72

F... a été autorisé à assigner M.

statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner

Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation, invoquant des irrégularités tenant, notamment, à l'absence de notification au ministère public dans le délai imparti.

T... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ Synergie étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné M.

les intimés pour l'audience du 18 septembre 2018 ayant été dépourvue de signature, une autre ordonnance a été délivrée, autorisant la banque à assigner pour la même audience ; que les intimés ont été

, qu'est nulle l'assignation délivrée à une adresse erronée ainsi que le jugement consécutif, quand le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de

que les assignations délivrées au liquidateur n'avaient pas fait l'objet d'un "enrôlement", a déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de M.

dénonçant des désordres de construction interrompt le délai de la garantie décennale pour les désordres qui y sont désignés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'assignation du 28 juillet

au directeur des services fiscaux, le 6 mai 1999 ; que le tribunal ayant constaté la caducité de cette assignation faute de remise au greffe dans les quatre mois de sa délivrance, les époux X... ont fait