grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption de l'instance et d'avoir validé les saisies ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'instance en validité avait été radiée dans l'attente

EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET A ETE DELIVREE , CETTE DATE FUT-ELLE POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE , LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT RAPPORTER

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

l'autorité de la chose jugée; qu'en conséquence, le juge saisi d'une demande en validité de la saisie-arrêt ne peut se fonder sur la seule ordonnance mais doit apprécier le bien-fondé de la créance invoquée

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 octobre 1994), que la société Docks de France-Ruche picarde, a assigné en référé la Société

ni moyen au fond ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations des juges du fond que la requête du 12 juillet 2012 ne contenait pas les prétentions et moyens de Mmes Y... et A... ; qu'en déclarant

ne peut valider l'assignation qui a été délivrée aux lieu et place de la requête de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, qu'après avoir constaté que l'assignation précise l'objet de la demande,

X... ou à toute personne qu'il se substituerait, et pour une durée maximale d'un an, le fonds de commerce qu'elle exploitait à Maromme, M.

Elkadir Z... et Nacer Y..., tous deux décédés, a été déclarée nulle par arrêt du 19 avril 1991, devenu irrévocable; qu'une nouvelle assignation au fond a été délivrée aux mêmes fins à la bailleresse le

Selon le second, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale,

attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin 1984 en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête, la société Louis Vuitton a fait assigner

267 du Livre des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 266 du même livre, lequel prévoit que le comptable de la Direction générale des Impôts assigne

ordonné à la société Les Jolies Céramiques de communiquer aux associés de la SEA la proposition de prix d'achat des parts sociales détenues par la société Cérafrance et a désigné un expert sur le fondement

X... dans une SCI pour avoir sûreté et paiement d'une créance du trésor public à l'encontre de celui-ci ; que cette saisie a été dénoncée le même jour à l'intéressé qui a également été assigné en validité

ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1988), par acte du 26 avril 1979 la société Amidis a vendu aux époux X... pour un prix payable en quatre trimestrialités un fonds

de cette ordonnance, cette société a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société PHP et l'a assignée ensuite en validité de cette saisie-arrêt ; que la société EMO a été déboutée de cette