réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1987-88; que le tribunal a, en application de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, déclaré irrecevable comme tardive

au créancier saisissant, et à l'envoi à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, d'une copie de cette assignation ; qu'en l'espèce

[F] ne satisfait pas les conditions d'une assignation à résidence.

à l'adresse parisienne n'est entachée d'aucune nullité, la seconde assignation, fût-elle tardive, n'a qu'un caractère superfétatoire et qu'il en résulte que les délais légaux de procédure ont été respectés

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [C] [E] et Madame [L] [J] à comparaître devant la juridiction de céans afin qu’il leur soit ordonné

pourtant été formée pour la première fois que le 26 juin 2025, alors qu'elle ne pouvait ignorer, en raison de ses fonctions, cette cause de renvoi ; que sa demande formée près de quatre mois après l'assignation

[S] [N] et Mme [G] [J] épouse [N] ont fait assigner M. [W] [O] aux fins de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier, cette assignation devant

ayant été délivrée contre Aeneas le 19 juillet 2024, elle est postérieure au délai de prescription d'un an expirant le 19 juin 2024 ; * L'assignation est tardive.

conscient du caractère délictueux de son comportement et ne saurait aujourd'hui s'exonérer de sa responsabilité en arguant de ses interventions auprès du tribunal de Commerce, qui apparaissent bien tardives

Elle estime que les griefs invoqués dans l'assignation sont des moyens clairement apparents à la lecture de l'offre.

délivrée à la société Laporte le 28 novembre 2008 respectait les dispositions de l'article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 alors même cette assignation était tardive et que la société Laporte

Par ailleurs, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ayant été rejetées comme étant tardives, l'assignation à résidence ne se trouve pas, contrairement aux

première fois que le 1er septembre 2025, alors qu'elle ne pouvait ignorer, en raison de ses fonctions, cette cause de renvoi ; que sa demande formée selon ce calendrier, soit plus de dix mois après l'assignation

que l'assureur de la société Turboméca, la société d'assurances La Paternelle (La Paternelle), subrogé dans les droits de la société Heli Union pour l'avoir indemnisée en partie de ses préjudices, a assigné

Le premier acte interruptif du nouveau délai de prescription en l'espèce est constitué par l'assignation devant le juge des référés datée du 31 janvier 2012 ; cet acte a été diligenté plus de deux ans

en intervention forcée que tardivement ; qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point " (arrêt, page 9, 1er alinéa) ; " alors que, lorsque le tiers payeur n'a pas été appelé en jugement commun

formées à son encontre aux motifs : - que le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés était celui de la livraison, soit le 1er août 2017, de sorte que l'assignation