de maternité ou d'adoption étant assimilées à du temps de travail et que les absences pour tout autre motif donnent lieu à un abattement de 1/225e par jour ouvré ; que l'employeur a informé M.

convention qui ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à suppression de la prime d'assiduité sans qu'existent des motifs d'ordre professionnel ; que cette différence

accident de travail, légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, donnaient lieu à réduction ou suppression

Il est ouvert à nouveau à la date de reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel

prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que seule la maladie non professionnelle

de fond et que l'amplitude horaire ne saurait être assimilée à du temps de travail, quand il lui appartenait d'examiner les éléments que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

de pause assimilés à du temps de travail effectif étaient inscrits comme tels dans la comptabilisation de la durée du travail, dans le cadre de la modulation du temps de travail, et avaient ainsi nécessairement

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que l'article L.3141-5 du code du travail assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif.

à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation ; que M.

inclus dans la période de référence 1982-1983, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les dispositions de l'article 70 de la convention collective susvisée qui prévoient qu'en sus des périodes assimilées

A UN TEMPS DE TRAVAIL >>, QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DU LIBRE II DU CODE DU TRAVAIL ET OU NE FIGURENT PAS LES JOURS FERIES FUSSENT-ILS PAYES DE TELLE SORTE, QUE L'INDEMNISAT ION

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. 7.

, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les périodes d'absence

Il convient donc de ne pas assimiler temps rémunérés et temps de travail effectif comme le fait rappelant.

tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif

collective que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat électif doit être assimilé à du travail effectif, et être soit

à un temps de travail effectif, qu'il devait en effet se limiter à l'application du texte tel qu'il était rédigé, sans rechercher si une erreur s'était glissée dans sa rédaction ; Attendu cependant

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, seul étant assimilé à un temps de travail