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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00063
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X..., gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, devenue la société Garonne marée Atlantique, a cédé, le 12 janvier 2012, l'intégralité de ses parts sociales
Source officiellePage 3 sur 4629
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100163
7 février 2018
7 février 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2016), que la SCI Vista Mar, ayant pour associés
Source officielle