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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00063

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X..., gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, devenue la société Garonne marée Atlantique, a cédé, le 12 janvier 2012, l'intégralité de ses parts sociales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100163

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2016), que la SCI Vista Mar, ayant pour associés

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edae4cdc6046d476c5ad1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [S] [G] [A] [I] [Adresse 1] -SELARL BDR & ASSOCIES en la Copies Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL à associé unique BOBBY'S WINE Enseigne : [Adresse 2] FIN DE L'APPLICATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00362

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Les Saloirs de Lescun était une SARL à associé unique dont 100 % du capital était détenu par la SAS Onetik, laquelle est venue à ses droits après dissolution sans liquidation de la première et transmission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

H... était l'associé unique, a été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre 2013, la société [...] étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 5 mars 2012. 2.

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CA

Chambre Sociale

6a1a785ecdc6046d477526b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G], associés. Le 04 mars 2022, M. [Q] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [M] [G] est l'associé unique et le gérant. M.

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f605

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00055

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [R] [C], et les conclusions de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M] [S] [X] est dirigeant et associé unique d'une société française, président d'une autre, ainsi que représentant légal et associé unique de la société [2], sise à [Localité 3].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00606

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[G] était l'associé unique et gérant de la société Multi renov habitat BCPX (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00322

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V], associé unique de la société Nicoplomb, a remis à la société Richardson un chèque en garantie des opérations en cours entre les deux sociétés. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] décidée par l'associé unique le 7 avril 2015 », étant ajouté que « l'associé unique reconnaît expressément et sans réserve que la reconduction de la clause d'indemnité ci-dessus rappelée résulte de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 11 mars 2020, en l'absence de démission, la société Randstad France, associée unique de la société Groupe Randstad France, a révoqué M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de quelque nature que ce soit", l'associé unique, par décision du 13 mai 2011, a nommé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 17 septembre 2019 et 28 janvier 2020), la société Label France tourisme (la société LFT), ayant pour associé unique et gérant de fait M.

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CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de la vérification de comptabilité de la société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition de son associée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300311

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Y... ont acquis une maison d'habitation appartenant à la société civile immobilière Stetice (la SCI), dont Mme C... était alors l'associée unique et la gérante ; qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00116

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Ont été saisis à son domicile un véhicule Ferrari lui appartenant, et deux véhicules Ferrari, propriété de la société [4] dont il est président et associé unique. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01596

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ont été saisis à son domicile un véhicule Ferrari lui appartenant, et deux véhicules Ferrari propriété de la société Garage onyx auto, dont il est président et associé unique. 4.

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