X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M.

[R] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances (MTA). Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE SORLIN, AYANT REGLE LE MONTANT DE CETTE REPARATION, ET AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, A ASSIGNE

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4]

SUIVANTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE COMPOSE DU TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUI RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE

en place un échelonnement sur vingt-quatre mois pour le règlement de sa dette d'un montant total de 2 509,81 euros correspondant à des loyers ainsi qu'à des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'assurance

marque semi figurative Direct assurance n° 96.635.403 pour désigner un contrat d'assurance automobile dit "Contrat auto Direct assurance" justifie de l'exploitation sous une forme modifiée des marques

S..., souscripteur d'une police d'assurance automobile auprès de la société AGF Iard, devenue Allianz Iard (l'assureur), par avenant à effet du 4 juillet 2009, fait assurer un véhicule. 2.

qu'il eut la qualité de conducteur habituel, l'obligation de déclaration, avait rempli une proposition d'assurance automobile dans laquelle elle avait répondu, faussement, par la négative à la question

SONT INAPPLICABLES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE, D'UNE REMORQUE D'UNE CATEGORIE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR AU POIDS

prévoyait une clause de non-concurrence selon laquelle le salarié s'engageait, à compter de son départ de l'entreprise et quelqu'en soit le motif, à ne pas travailler dans le secteur de l'expertise ou de l'assurance

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., qui avait souscrit, auprès de la Mutuelle des provinces de France (MPF), une police d'assurance

LAUGIER, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE

[Y] a été blessé par la chute du mât d'une foreuse louée à la société Sondefor, laquelle bénéficie d'une assurance automobile souscrite auprès de la société Covea fleet, devenue les sociétés MMA IARD et

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, de première part, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2004 de son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), résiliant son contrat d'assurance automobile, ainsi que la décision

X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ABS assurances (le courtier) ; que l'assureur a résilié

contrat il se rapporte ; que la preuve de la résiliation du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

(GAN), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOYANT, EN CAS DE DECES D'UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 10000 FRANCS A SES AYANTS DROIT; QUE, M BERNARD Y...

d'appel aurait violé les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le chariot élévateur ayant exercé une fonction étrangère aux garanties de l'assurance