Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Attendu qu'à défaut de réception expresse ou tacite des travaux, la responsabilité de Jean B... ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale ; que, par conséquent, la police d'assurance
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741196a
27 mai 2003
27 mai 2003
Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance construction ;
Source officielleciv1
6137241acd58014677412509
27 mai 2003
27 mai 2003
Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance construction ;
Source officielleciv1
6137241acd5801467741250a
27 mai 2003
27 mai 2003
Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance construction ;
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125db
27 mai 2003
27 mai 2003
Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance construction ;
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125dc
27 mai 2003
27 mai 2003
Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance construction ;
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410ebc
27 mai 2003
27 mai 2003
l'occupation de l'immeuble, Mme Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125d6
27 mai 2003
27 mai 2003
l'immeuble, la SCI du Ferrain a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125d7
27 mai 2003
27 mai 2003
l'immeuble, les époux Y... ont demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125d8
27 mai 2003
27 mai 2003
l'immeuble, les consorts Y... ont demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125da
27 mai 2003
27 mai 2003
l'immeuble, les époux Y... ont demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125dd
27 mai 2003
27 mai 2003
l'occupation de l'immeuble, Mlle Y... a demandé l'annulation de la vente au motif que les travaux effectués dans l'immeuble étaient des travaux de rénovation lourde entraînant l'obligation de souscrire une assurance
Source officielleChambre 1-3
65a0e7065bbe450008b2cc24
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, Au visa de la Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) - confirmer l'ordonnance rendue le 6 juin 2023, - débouter la MAAF Assurances de toutes ses demandes fins et conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300501
9 mai 2012
9 mai 2012
Aux motifs que les deux polices d'assurance construction et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites par Monsieur Y... stipulaient que l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0689f19e8c50f8d1e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu la convention de règlement assurance construction Juger que ni ALPHA ARCHITECTURE ni la MAF, ni SOCOTEC ANTILLES ni AXA France IARD ne prouvent la date de la réception de l’ouvrage litigieux, et que
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
2 décembre 2016
ceux qui revendiquent l'application des garanties du contrat « Assurance Construction » une absence d'assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100408
9 avril 2014
9 avril 2014
assurances construction obligatoires et n'a pas le pouvoir d'interdire la construction ; qu'en jugeant qu'en l'absence des assurances obligatoires, l'opération de construction de l'immeuble situé 33-35
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007814627
8 mars 1993
8 mars 1993
l'agrément qu'elle sollicitait, et en l'invitant à "se mettre en règle avec les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 décembre 1988", c'est-à-dire à verser au fonds de compensation des risques de l'assurance
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f7284
28 octobre 1992
28 octobre 1992
SA Assurance du groupe de Paris "AGP", dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301339
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de l'assurance responsabilité civile professionnelle MULTIPRO ; que la MAAF produit en cause d'appel une « proposition d'assurance - assurance construction (Conventions spéciales n° 5B) » ainsi qu'une
Source officiellePage 3 sur 1460