AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand-Est

MMA IARD N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 5] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 5] [Localité 5] prise en

[C] [L] à l'encontre de la SARL MLDS Patrimoine, la SA MMA Iard et la société d'assurance à forme mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles irrecevable comme prescrite, - condamné M.

L’examen des pièces du débat fait ressortir que la SA MMA IARD est, au même titre que la SAMCV MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, l’assureur de la SARL AKPINAR CONSTRUCTION.

[L] [K] et Mme [X] [K] ont fait assigner : - la société par actions simplifiée Lucelec, - la société d'assurance mutuelle Mma Iard Assurances Mutuelles, - la société anonyme Mma Iard, - la société par

mutuelles agricoles des gorges de l'Ardèche, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée (Groupama Méditerranée), l'avis de M.

mutuelles, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Suivant actes de commissaire de justice en date du 27 février 2025, Madame [V] [J] a assigné la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS S.A.S. STEELGO S.A.S.

La Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), qui est une société d'assurance mutuelle, demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 80 des commentaires administratifs

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES suivant contrat n°145466906A.

MUTUELLES de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre Madame [F] ; - condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [F] la somme de 2000 euros au titre de l’article

Par courriel du 8 avril 2024, le conseil de Mme [F] [V] a adressé une demande d’indemnisation à la société d’assurance mutuelle MATMUT.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

En cours de procédure, la « SA MMA IARD assurances mutuelles » a déclaré intervenir volontairement à l'instance.

d'incompétence soulevée par la société MMA IARD assurances mutuelles, déclaré sa compétence pour connaître au fond de la présente affaire, condamné la société MMA IARD assurances mutuelles à payer à la

, A titre principal, - Dire recevable et bien fondée les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs demandes, fins et conclusions ; - Recevoir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [M] [Q] C/ [N], [T], E.U.R.L.