60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Employeur - Sommes

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des Caisses de sécurité sociale - Caisse

avril 1992 limitant le montant des sommes que la commune de Pavant devait lui verser aux seuls débours que la caisse primaire pouvait justifier avoir supporté en réparation de l'accident dont a été victime

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

polices d'assurance de groupe aux fins de garantir les risques décès, invalidité absolue et arrêt de travail souscrites auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Generali France (l'assureur

[I] (la victime), salarié de la société [9] (l'employeur), mis à disposition de la société [10] (l'entreprise utilisatrice), assurée auprès de la société [7] (l'assureur), a été victime, le 10 juillet

l'article L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les offres présentées les 22 décembre 1999 et 14 septembre 2000 à l'assureur de la victime n'ont pas été

Les 4 et 6 avril 2017, la caisse a assigné devant un tribunal de grande instance le syndicat mixte Espace naturel [Localité 9] métropole, propriétaire de la calèche, la société Smacl assurances, son assureur

déclaré entièrement responsable ; Attendu que, pour déterminer l'indemnité réparant le préjudice corporel global de la victime, soumise au recours des tiers payeurs, les juges d'appel ajoutent aux

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRÉRAGES EN CAS

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

CETAT60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Irrecevabilité d'un appel

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION RECURSOIRE. - Employeurs - Sommes remboursables - S.N.C.F. - Cotisations sociales

60-05-03,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Employeur - Subrogation

à l'égard de ladite collectivité ; qu'ainsi subrogé, s'il peut utilement se prévaloir des fautes que la collectivité publique aurait commises à son encontre ou à l'égard de la victime et qui ont concouru

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice moral souffert par Philippe A..., concubin de la victime, il convient eu égard à la durée du concubinage -soit quatre ans- et au projet d'union qui