, elle a cependant effectué celles-ci, qu'elle a refusé de travailler après son service, non en raison d'une astreinte, mais au motif que le travail qu'elle devait effectuer ne correspondait pas à ses

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMME ASTREINTE NON COMMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D UNE PART, LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIANT LE REGIME

L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET CE, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions successives applicables

LOCATION INITIALE, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE CONFORT DE L'APPARTEMENT DOIT ETRE APPRECIE NON

journalière de 100 euros à compter de 10 jours après la date du prononcé de l'arrêt à intervenir, astreinte non limitée dans le temps, - du reçu pour solde de tout compte de Monsieur X..., sous astreinte

d'occupation des sols et le plan annexé à l'acte de vente et d'avoir dit que ces travaux devraient être entrepris dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision et sous peine d'astreinte

décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ; alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel, à défaut de liquidation de l'astreinte

traitement des antécédents judiciaires ; 3°) d'enjoindre au directeur du conseil national de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte

ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, EN PRONONCANT UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE POUR ASSURER LA MISE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE DES LOCAUX OCCUPES PAR LES EPOUX X... ; MAIS

administrative plus de deux mois après avoir sollicité par une requête enregistrée le 24 mars 2025 l'annulation de la décision querellée, il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de suspendre le cours d'une astreinte

FAIT, PRIVE DE SON EMPLOI ET EMPECHE D'EXERCER SA FONCTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE L'URGENCE, D'ORDONNER SA REINTEGRATION SOUS UNE ASTREINTE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE A LA SUITE DU DEPOT PAR Z...

qui viendront ultérieurement à échéance, conformément aux dispositions de ladite convention, et tendant d'autre part à ce que la caisse nationale de l'Energie soit condamnée à payer au district une astreinte

Il a par ailleurs considéré que les pièces produites montraient que seul un matériel ancien et vétuste, voire non agricole, demeurait sur la parcelle n° [Cadastre 2], envahie par la végétation, et que

UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1974 A 1979 AU MOTIF QUE L'INDEMNITE D'ASTREINTE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DESDITS CONGES PAYES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REMUNERATION

« qu'il n'existe aucune pièce permettant de supposer l'existence de la moindre heure d'astreinte non compensée » ; qu'en tenant, cependant, pour non discuté le montant de la somme réclamée au titre de

d'autorisation d'assignation à jour fixe, Monsieur [Z] [P] et Madame [L] [Y], épouse [P] invoquent : - que la SCI Puchbon chercherait à tout prix à trouver des sommes considérables en poursuivant l'astreinte

d'utiliser l'extension du parking poids lourds entreprise pour le stationnement et la circulation de leurs véhicules dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE SOIT ORDONNEE "SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A PEINE D'UNE ASTREINTE