l'objet de sanctions disciplinaires en 1986 et 1987 ; que par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte

provisoire au taux initialement fixé, et de la fixation d'une astreinte définitive pour la délivrance de bulletin de paie conforme.

et la fixation d'une astreinte définitive ; que par jugement du 6 mars 2014, le juge de l'exécution a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de

(le syndicat des copropriétaires) ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte, et de fixation d'une astreinte définitive, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ; Attendu

provisoire et de prononcé d'une astreinte définitive ; Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

société Cib) a été condamnée, sur demande de la société Basf Peintures Encres (anciennement société Inmont) à regrouper à son siège 69 mélangeurs de peintures appartenant à la société Inmont, sous astreinte

; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient que la parcelle litigieuse

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que pour condamner la société Zenium au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 25 novembre 2014

condamné la société Ruder Delta à communiquer aux consorts X... tous renseignements utiles concernant le montant des loyers qu'elle devait à la société Nouvelle Serris en vertu d'un bail, et ce sous astreinte

avril 1980 condamnant Mlle Y... à exécuter, dans les deux mois de la signification de ce jugement, les engagements pris dans le procès-verbal de conciliation intervenu le 5 janvier 1967 et ce, sous astreinte

(Feron) a été condamnée, par une ordonnance de référé, à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée par

X..., à exécuter sous astreinte provisoire puis définitive les condamnations prononcées au profit de la Société générale horticole franco-britannique par de précédentes décisions de justice ; Attendu

l'Union départementale Force ouvrière (UDFO) en exécution de deux ordonnances de référé des 24 et 30 septembre 1988 qui avaient prescrit la fermeture de son magasin, certains dimanches, sous peine d'astreintes

et la fixation d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard.

; que la S.C.I. a interjeté appel du jugement qui a liquidé l'astreinte, fixé une astreinte définitive pour une durée de 15 jours et autorisé, passé ce délai, le syndicat à effectuer les travaux aux dépens

et de fixation d'une astreinte définitive.

Z..., chacun in solidum avec la SCI "Les Châtaigniers", à démolir des installations effectuées sans autorisation dans leur appartement et à rétablir les lieux dans leur état antérieur et ce, sous astreinte