. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

X... » ; que dans l'hypothèse même où les appelants seraient suivis dans l'argumentation selon laquelle il conviendrait de faire application en la cause de la théorie de l'attachement à perpétuelle demeure

Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés

. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

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immeuble au sens du décret du 30 septembre 1953, c'est à dire un un local ou un bâtiment et que les pontons, slaloms ou tremplins fixes qui ont été installés sur le plan d'eau de Boé n'y sont pas attachés

bouchonnés et un tuyau d'évacuation en attente » ; que la SARL MPS établit n'avoir procédé qu'à la pose d'équipements mobiliers de cuisine préfabriqués qui ne peuvent être considérés comme des meubles attachés

autorisés par un permis de construire, le prévenu fait valoir qu'il n'existe en réalité aucune construction sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés

d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 524 et 525 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE constituent des immeubles par destination les meubles attachés

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sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés

15 et 16 avril 2019 ; / 2° Il assure la réalisation de toute étude et analyse préalable aux travaux de conservation et de restauration du monument, ainsi que des éléments de son mobilier qui y sont attachés

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