Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 418 résultats pour « atteinte aux droits de parties de faire entendre leur cause »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 418 résultats pour « atteinte aux droits de parties de faire entendre leur cause »
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Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Article R324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02
La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article L463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative ou au
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article R331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
Article 37
Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
Article 14
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
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