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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
à ses obligations contractuelles ; condamné la société La Martinière à payer à la société BCH la somme de 10 000 € en réparation de l'atteinte portée à ses marques, et à la société Prest Edith celle
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
fort et distinctif des marques en cause.
6253c8adbd3db21cbdd85ef9
24 janvier 2002
Statuant à nouveau, Condamner la société BRADLEY à payer à la société ACCESS la somme de 100 000 francs hors taxe à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à la marque ... 120 000
Pôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b08
7 avril 2023
Elle est notamment fondée sur l'atteinte portée à la marque figurative française déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n° 20/469978 , dont la société CABG est titulaire pour désigner les
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514
24 mai 2011
hors réseau, et pour les faits de concurrence déloyale, qui incluent également la revente en violation du réseau et l'atteinte portée à la marque.
6163773df6919f4eda2c38de
1 avril 2011
, ce d'autant qu'il est toujours présenté accompagné des marques et logo de son fabricant-vendeur SWAROVSKI ; Qu'il n'y aurait ainsi aucune atteinte à la fonction de garantie de la marque et, partant
6163a2444e100fed5ecc2eb1
10 septembre 2010
à gagner , 50 000 euros au titre des bénéfices réalisés et 20 000 euros du chef du préjudice moral né de l'atteinte portée à la marque ; subsidiairement, elles demandent à la cour de poser à la CJUE une
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
« Diptyque » par la société Hennessy qui porte atteinte aux droits de marque que la société Diptyque détient sur le même signe, mais encore la commercialisation d'une boisson alcoolique sous ce nom dès
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946
4 octobre 2011
d'une atteinte portée à la marque Chanel, des éléments généraux ou extérieurs à la commercialisation même des produits, et partant inopérants, tirés de la " façade extérieure du magasin " (jugement, p
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
K] [R] ont porté atteinte à la marque de renommée '[R]' n°1 426 350 au sens des dispositions de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle et engagé leur responsabilité in solidum à l'égard
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
CONVERSE, invoque l'atteinte portée au pouvoir distinctif de ses marques et réclame à ce titre le versement d'une somme complémentaire de 180 000 € (le tribunal lui ayant alloué la somme de 20 000 €),
6253caf7bd3db21cbdd8c8e8
12 novembre 2008
atteinte à la marque 86 qu'elle a déposée auprès de l'l.N.P.I, sous le no 003036578, * interdire à la Société ZARA FRANCE la poursuite de ces actes illicites, et ce sous astreinte de 150 euros par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582
3 juillet 2019
de l'atteinte portée à ses marques et à la société Royer sport la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice commercial, prononce des mesures d'interdiction et de publication, et en ce qu'il
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10 décembre 2001
de l'arrêt à intervenir au registre national des marques, et à ce qu'il soit fait interdiction à la société CHAMPAGNE TROUILLARD d'utiliser la marque contrefaisante. * * * 2 - Sur le préjudice Si l'atteinte
6079d3c39ba5988459c59966
7 juin 2006
Ebel international) pour contrefaçon et atteinte à son nom commercial, à son enseigne et à la renommée de ses marques ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Ebel
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b
1 octobre 2025
Par jugement contradictoire rendu le 19 avril 2023, dont appel, le tribunal judiciaire de Paris a : débouté la société Google LLC de ses demandes fondées sur l'atteinte portée à ses marques renommées
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871
18 octobre 2016
Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque
6253c8e3bd3db21cbdd868ac
6 mai 2003
Elle expose qu'à supposer qu'ils soient constitutifs d'une atteinte à la marque nä 1 390 215 dont la Société HASBRO INC est propriétaire, les faits incriminés ont cessé depuis le mois de mai 1999, de telle
6034b098d69fce9c83b2f053
14 octobre 2016
MATCH dont la société Hachette Filipacchi Presse est titulaire, - dit que la marque (MATCH) EXPERT n°3649017, enregistrée (en réalité déposée) le 7 mai 2009, porte atteinte à la marque antérieure 'MATCH
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
Il conclut à la condamnation de la SA FRALIB à lui payer d'ores et déjà : Ï une somme de 300.000 francs, en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte portée à la marque " THES DE LA PAGODE "
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