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104 254 résultats pour « atteintes portées à la marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

à ses obligations contractuelles ; condamné la société La Martinière à payer à la société BCH la somme de 10 000 € en réparation de l'atteinte portée à ses marques, et à la société Prest Edith celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

fort et distinctif des marques en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef9

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Statuant à nouveau, Condamner la société BRADLEY à payer à la société ACCESS la somme de 100 000 francs hors taxe à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à la marque ... 120 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b08

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle est notamment fondée sur l'atteinte portée à la marque figurative française déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n° 20/469978 , dont la société CABG est titulaire pour désigner les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

hors réseau, et pour les faits de concurrence déloyale, qui incluent également la revente en violation du réseau et l'atteinte portée à la marque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163773df6919f4eda2c38de

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

, ce d'autant qu'il est toujours présenté accompagné des marques et logo de son fabricant-vendeur SWAROVSKI ; Qu'il n'y aurait ainsi aucune atteinte à la fonction de garantie de la marque et, partant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a2444e100fed5ecc2eb1

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

à gagner , 50 000 euros au titre des bénéfices réalisés et 20 000 euros du chef du préjudice moral né de l'atteinte portée à la marque ; subsidiairement, elles demandent à la cour de poser à la CJUE une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

« Diptyque » par la société Hennessy qui porte atteinte aux droits de marque que la société Diptyque détient sur le même signe, mais encore la commercialisation d'une boisson alcoolique sous ce nom dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

d'une atteinte portée à la marque Chanel, des éléments généraux ou extérieurs à la commercialisation même des produits, et partant inopérants, tirés de la " façade extérieure du magasin " (jugement, p

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

K] [R] ont porté atteinte à la marque de renommée '[R]' n°1 426 350 au sens des dispositions de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle et engagé leur responsabilité in solidum à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034a854db94c294660ddefc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

CONVERSE, invoque l'atteinte portée au pouvoir distinctif de ses marques et réclame à ce titre le versement d'une somme complémentaire de 180 000 € (le tribunal lui ayant alloué la somme de 20 000 €),

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e8

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

atteinte à la marque 86 qu'elle a déposée auprès de l'l.N.P.I, sous le no 003036578, * interdire à la Société ZARA FRANCE la poursuite de ces actes illicites, et ce sous astreinte de 150 euros par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de l'atteinte portée à ses marques et à la société Royer sport la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice commercial, prononce des mesures d'interdiction et de publication, et en ce qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1e

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

de l'arrêt à intervenir au registre national des marques, et à ce qu'il soit fait interdiction à la société CHAMPAGNE TROUILLARD d'utiliser la marque contrefaisante. * * * 2 - Sur le préjudice Si l'atteinte

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Ebel international) pour contrefaçon et atteinte à son nom commercial, à son enseigne et à la renommée de ses marques ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Ebel

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement contradictoire rendu le 19 avril 2023, dont appel, le tribunal judiciaire de Paris a : débouté la société Google LLC de ses demandes fondées sur l'atteinte portée à ses marques renommées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Elle expose qu'à supposer qu'ils soient constitutifs d'une atteinte à la marque nä 1 390 215 dont la Société HASBRO INC est propriétaire, les faits incriminés ont cessé depuis le mois de mai 1999, de telle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f053

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

MATCH dont la société Hachette Filipacchi Presse est titulaire, - dit que la marque (MATCH) EXPERT n°3649017, enregistrée (en réalité déposée) le 7 mai 2009, porte atteinte à la marque antérieure 'MATCH

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599e

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Il conclut à la condamnation de la SA FRALIB à lui payer d'ores et déjà : Ï une somme de 300.000 francs, en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte portée à la marque " THES DE LA PAGODE "

Source officielle

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