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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217fcd580146773f4421
18 avril 1991
indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, le dernier manquement professionnel commis par le salarié
61372430cd58014677413604
3 février 2004
X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00044
17 janvier 2024
départ à la retraite de salariés non remplacés, ayant entraîné une augmentation de la charge de travail au sein de la société'', ''l'annonce concomitante de l'embauche d'un nouveau salarié difficilement
613723abcd5801467740cb61
13 décembre 2000
duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif en matière d'horaires de travail du salarié ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331
1 avril 2026
, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie notamment au regard du contexte
Chambre sociale 4-3
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20 avril 2026
Cette attitude est de toute évidence intolérable et ne peut en aucun cas être acceptée, au surplus, venant d'un cadre dirigeant exerçant des fonctions salariées telles que les vôtres.
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Rien ne justifie votre attitude qui avait pour seul objectif de nuire à l'entreprise ! Cette attitude est intolérable !
613721aecd580146773f6089
26 mars 1992
X..., et que le salarié s'était blessé en manipulant une tôle d'une manière qui aurait pu apparaître comme une menace, la cour d'appel s'est encore déterminée par des motifs contradictoires, violant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014
9 octobre 2024
liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; que le licenciement d'un salarié fondé sur l'envoi d'un courriel rédigé sans termes injurieux, diffamatoires
6137250ccd5801467741a8c7
23 mai 2007
que la direction du personnel avise les organisations syndicales dans un délai minimum de 24 heures avant la réunion de la commission, ces dispositions étant reprises par l'article 4 du règlement intérieur
61372239cd580146773fb367
3 mai 1994
été vivement pris à partie par le salarié à l'intérieur d'un bureau séparé par des parois vitrées, à l'occasion d'un entretien ayant seulement pour objet l'étude de la possibilité du reclassement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00688
14 juin 2023
] avec un acharnement suspect s'apparentait même à de la complicité [ ] ; que cette attitude est d'autant moins compréhensible que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248
23 juin 2016
D..., salarié de notre entreprise.
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15 juin 1995
prud'homale pour réclamer notamment des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu par le salarié
6137223ccd580146773fb554
14 juin 1994
proférés sous le coup de la colère par un salarié à l'encontre d'un autre salarié hors du temps et du lieu de travail, ni davantage les altercations intervenues dans les mêmes conditions ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01000
26 mai 2016
pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est reproché au salarié, alors conducteur
61372471cd58014677415845
12 janvier 2005
sauf abus constitué par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en reprochant au salarié d'avoir mêlé les musiciens au conflit qu'il entretenait avec la direction de l'association OCNT dans
613723a1cd5801467740c41c
22 mai 2001
; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait nier le déclassement imposé au salarié dès lors qu'elle constatait elle-même qu'avant son départ en Espagne, le salarié occupait les fonctions de directeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512
28 mars 2018
inappropriée vis-à-vis de la plainte d'une salariée sur de prétendus faits de harcèlement dont la matérialité a été écartée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la salariée n'établissait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267
18 octobre 2017
, cadre de l'entreprise, avait tenu auprès de salariés des propos diffamatoires et injurieux en imputant à l'employeur un vol concernant les jours de RTT, des propos excessifs concernant la répartition
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