AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) que pour avoir paiement de sommes qui leur

industrielle, et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant

(la société) ; que par acte du 18 juillet 2013, le comptable public a fait notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la

Le 6 juillet 2020, la société France épuration a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie-attribution entre les mains de la société Les Pieds dans l'eau au préjudice de la société SLD

(la société) ; que par acte du 18 juillet 2013, le comptable public a fait notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la

de faire cesser toutes infractions aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué, a retenu que les tiers opposants n'avaient pas empiété sur le terrain de leurs voisins

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

a fait notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire

2018, auquel la banque a formé tierce opposition.

par les sociétés Dil, My Matelas et Matelas express, au titre de sa responsabilité délictuelle prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de

[U] [J] à la réception du procès-verbal de saisi-attribution, dans lequel il a déclaré : « je prends bonne note de la présente saisie-attribution.

B... entre les mains d'un notaire puis ont été dénoncées au débiteur, le 17 mars 1993, date à laquelle celui-ci a été mis en redressement judiciaire ; que le tiers saisi ayant invoqué les dispositions

Le 12 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'attribution d'un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir.

Le FCT fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la saisie-attribution qu'il a fait pratiquer le 27 juin 2018 entre les mains de la CRCAM pour recouvrement des sommes dues par M.

pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

société Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc ; que, le 17 octobre 2011, une saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société RD Rhône Danube sur les comptes bancaires de la société

A..., en sa qualité de mandataire, a apposé sur le titre la mention manuscrite d'endos suivante : "Payer à l'ordre d'Unofi-Crédit, le montant de la présente obligation à hauteur de cinquante mille francs

à former tierce opposition à l'encontre de la décision prononçant l'exequatur de cette sentence ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 11 mars 2016, une saisie attribution a été effectuée