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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
III. – Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes.
Article 3
A ce titre, il est chargé : 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement
Article 2
Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
II. - Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : 1° Alcools destinés à la consommation de bouche : A destination des pays tiers : 200 F ; A destination des pays de la Communauté économique
Article 41
-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.
finances publiques ; 7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 8° A la direction générale de la santé ; 9° A l'inspection générale des affaires culturelles ; 10° A l'Institut national de la statistique et des études
Article 314-18
monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
Le président représente l'union en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'union.
I. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur : II.
L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.
: a) le sous-chef d'état-major opérations ; b) le sous-chef d'état-major plans ; c) le sous-chef d'état-major appui-environnement. 2° D'un officier général relations internationales militaires, dont les attributions sont précisées à l'article D.
Article R1241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun
Article A211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération
Article 21-1
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France.
Article 11-1
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Article R2312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.
Article 849-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article L5211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.
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